Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes de moustiquaires plissées fabriquées sur mesure passées auprès de VITRECO via le site.
Elles s’appliquent aux clients consommateurs au sens du code de la consommation ainsi qu’aux clients professionnels, étant précisé que les articles 12 et 13 sont réservés aux consommateurs et l’article 14 aux professionnels.
Les commandes passées par un revendeur depuis l’espace qui lui est réservé sont régies par l’Accord Revendeur signé entre les parties ; les présentes conditions ne s’y appliquent qu’à titre supplétif, pour ce que cet accord ne règle pas.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande.
Article 2 — Identification du vendeur
Les informations d’identification du vendeur figurent dans les mentions légales.
Identifiants uniques REP. Conformément à l’article L. 541-10-13 du code de l’environnement, VITRECO déclare disposer des identifiants uniques suivants, délivrés par l’ADEME : FR549276_01MRFF pour la filière des emballages ménagers et papiers graphiques (éco-organisme Citeo) et FR549276_04YQGP pour la filière des produits et matériaux de construction du bâtiment (éco-organisme Valobat).
Article 3 — Produits et caractéristiques essentielles
Les produits proposés sont des moustiquaires plissées fabriquées aux dimensions communiquées par le client. Les caractéristiques essentielles — gamme, configuration, dimensions, coloris du profilé, toile — sont présentées sur le site avant la validation de la commande.
Les dimensions saisies par le client sont celles de fabrication. Il appartient au client de procéder au relevé de mesures conformément au guide de mesure mis à sa disposition.
Les coloris affichés à l’écran sont donnés à titre indicatif et peuvent différer légèrement du produit livré, selon les réglages d’affichage.
À arrêter avant publication.- La tolérance de fabrication en millimètres.
- La norme produit applicable et le marquage correspondant : la norme EN 13561 vise les stores extérieurs, son applicabilité aux moustiquaires plissées doit être confirmée avant toute mention. Une norme citée à tort est une allégation de conformité inexacte.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, TVA française au taux de 20 % incluse. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
La livraison est offerte, sans condition de montant, aux clients consommateurs. Les clients professionnels relèvent d’un barème de frais de port distinct.
Article 5 — Commande
Le client sélectionne sa configuration et ses dimensions, puis accède à un récapitulatif indiquant le détail des produits, le prix total et les modalités de livraison.
Avant de valider, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et de l’absence de droit de rétractation prévue à l’article 6, par deux cases à cocher distinctes.
La commande devient ferme et définitive à réception du paiement. Un courriel de confirmation reprenant l’ensemble des éléments de la commande est adressé au client.
VITRECO se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de dimensions manifestement erronées.
Article 6 — Absence de droit de rétractation (produits sur mesure)
LE DROIT DE RÉTRACTATION DE QUATORZE JOURS NE S’APPLIQUE PAS À VOTRE COMMANDE.
Les moustiquaires VITRECO sont confectionnées selon les spécifications que vous communiquez : les dimensions que vous saisissez déterminent la fabrication et rendent le produit impropre à toute autre utilisation ou revente.
En conséquence, conformément à l’article L221-28 3° du code de la consommation, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du même code. Votre commande ne peut être ni annulée ni retournée une fois validée et payée.
Cette exclusion ne fait pas obstacle aux garanties légales décrites à l’article 12, ni à la garantie commerciale décrite à l’article 13.
Cette information vous est portée à connaissance avant la validation de votre commande, par une case à cocher distincte de l’acceptation générale des présentes conditions. La preuve de cette acceptation — horodatage et version des conditions — est conservée avec la commande.
Article 7 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, au moyen de la solution sécurisée de Stripe Payments Europe, Limited, dès sa mise en service. Les données de carte sont saisies sur une page hébergée par Stripe et ne transitent pas par les serveurs de VITRECO.
La commande est payable en totalité à la validation. La fabrication n’est lancée qu’après encaissement effectif.
En cas de rejet ou d’impayé, la commande est annulée de plein droit et la fabrication suspendue.
À arrêter avant publication.- Les coordonnées postales complètes du prestataire de paiement, à reprendre du contrat Stripe : seuls sa dénomination et son pays sont établis à ce jour.
À prévoir le cas échéant.- Si un paiement fractionné est un jour proposé : identité du prestataire de financement, nature du contrat et informations précontractuelles obligatoires. À compter du 20 novembre 2026, le paiement fractionné relève du régime du crédit à la consommation.
Article 8 — Fabrication, livraison et réception
Le délai de fabrication est de 15 jours ouvrés à compter de l’encaissement. L’acheminement demande 2–3 jours ouvrés supplémentaires. Ces délais sont indicatifs ; un dépassement raisonnable n’ouvre pas droit à indemnité.
VITRECO livre en France, Belgique et Luxembourg. Une commande ne peut pas être passée pour une adresse de livraison située hors de ces zones.
Il appartient au client de vérifier l’état du colis à la réception et d’émettre, le cas échéant, des réserves précises et détaillées auprès du transporteur, puis de les confirmer à VITRECO.
Conformément à l’article L216-6 du code de la consommation, en cas de retard de livraison, le consommateur peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat dans les conditions prévues par ce texte.
À arrêter avant publication.- Le délai de confirmation des réserves auprès de VITRECO.
Article 9 — Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété intervient au paiement intégral du prix. Le transfert des risques s’opère à la remise physique du produit au client ou à un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par VITRECO.
Article 10 — Responsabilité
VITRECO ne saurait être tenue responsable des conséquences d’un relevé de mesures erroné effectué par le client, ni d’une pose non conforme aux instructions du guide de pose.
La responsabilité de VITRECO ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande, à la facturation et au suivi de la relation client. Le détail des traitements, des durées de conservation et de vos droits figure dans la politique de confidentialité.
Article 12 — Garanties légales (clients consommateurs)
Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires.
Garantie légale de conformité : le consommateur bénéficie de la garantie prévue aux articles L217-3 et suivants du code de la consommation. Il dispose de deux ans à compter de la délivrance pour agir, peut choisir entre la réparation et le remplacement sous réserve des conditions de coût prévues par la loi, et est dispensé de rapporter la preuve du défaut pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.
Garantie des vices cachés : le consommateur bénéficie également de la garantie des articles 1641 à 1649 du code civil, et dispose de deux ans à compter de la découverte du vice.
À arrêter avant publication.- L’encadré informatif dont le contenu et la forme sont définis par voie réglementaire doit être reproduit à l’identique. Sa rédaction exacte est à faire vérifier.
Article 13 — Garanties commerciales
Les garanties décrites au présent article sont des engagements commerciaux de VITRECO. Elles s’ajoutent aux garanties légales de l’article 12 et ne s’y substituent en aucun cas.
Garantie Mesures : si le produit livré ne correspond pas aux dimensions commandées du fait de VITRECO, ou en cas d’erreur de mesure du client dans les conditions prévues, VITRECO procède à une refabrication, limitée à une par commande.
Garantie commerciale produit de 2 ans à compter de la livraison, portant sur l’ensemble du produit : profilés, coulisses, mécanisme, cordons, pièces en matière plastique et toile moustiquaire plissée. Elle ne s’applique pas lorsque la toile présente une trace visible d’action physique extérieure, notamment choc, déchirure, perforation, coupure ou déformation résultant d’une telle action. Sont également exclus l’usure normale, les dommages résultant d’une pose non conforme, d’un usage anormal ou d’un défaut d’entretien.
À arrêter avant publication.- Garantie Mesures : périmètre exact des cas couverts, délai pour en bénéficier, frais restant à la charge du client et conditions d’exclusion. Une garantie dont le périmètre n’est pas borné se lit comme illimitée.
- Garantie produit : procédure de mise en œuvre — comment déclarer un défaut, pièces à fournir (photos de la toile, du produit posé et de la fixation, numéro de commande) et délai de réponse de VITRECO. Tant qu’elle n’est pas écrite, la condition relative à la toile n’a pas de mode de constat.
Article 14 — Dispositions applicables aux clients professionnels
Les articles 6, 12 et la Garantie Mesures ne s’appliquent pas aux clients professionnels, sauf mention contraire au contrat de partenariat.
Sauf convention contraire, le délai de règlement est fixé conformément à l’article L441-10 du code de commerce.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sans préjudice de l’indemnisation complémentaire du préjudice subi.
Les marchandises demeurent la propriété de VITRECO jusqu’au paiement intégral du prix.
En sa qualité d’adhérent à l’éco-organisme agréé pour la filière PMCB, VITRECO applique l’article 7.3 de son contrat d’adhésion : « la part des coûts unitaires qu’il supporte pour la gestion des déchets issus des PMCB qu’il met sur le marché, est répercutée à l’acheteur professionnel sans possibilité de réfaction ».
Article 15 — Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à contact@vitreco.eu ou par courrier au siège social.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur qui n’a pas obtenu satisfaction auprès du service client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève VITRECO.
À arrêter avant publication.- Le délai de réponse aux réclamations.
Article 16 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site — textes, images, marques, logotypes, schémas et guides — est protégé. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 17 — Preuve et archivage
Les registres informatisés conservés par VITRECO et son prestataire de paiement sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus. La version des conditions acceptée par le client, ainsi que l’horodatage de son acceptation, sont archivés avec la commande.
Article 18 — Modification des conditions
VITRECO se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, dont la version est archivée avec celle-ci.
Article 19 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, dans les conditions prévues par la loi pour les consommateurs.
Médiateur de la consommation
| Médiateur | Médiation de la Consommation & Patrimoine (MCP) |
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| Adresse | 12 Square Desnouettes, 75015 Paris |
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| Site | www.mcpmediation.org |
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Mentions légales · Politique de confidentialité
